Conditions Générales

Prix & Taxes 

Les prix figurant sur notre tarif dégressif sont Hors Taxes, départ de nos dépôts sans conducteur, sans carburant, sans lubrifiant, sans assurance. En cas de variation de prix en cours de contrat, les nouveaux prix seront appliqués dès leur parution.

Durée de location

  • Les prix s’entendent pour une durée d’utilisation de 7 heures par jour maximum.
  • La location part du jour de l’expédition du matériel ou de sa mise à disposition dans nos dépôts et prend fin le jour de son retour à nos dépôts, sans déduction d’aucune sorte.
  • Tout arrêt d’utilisation de matériel pour quelque cause que ce soit ne suspendra pas la location.
  • Dans le cas d’une utilisation supérieure et après notre accord préalable sur cette utilisation, un coefficient multiplicateur sera appliqué sur les prix de base de notre tarif.
  • Les dimanches et jours fériés signalés ou reconnus travaillés seront facturés.
  • A moins d’accord spécial liant notre société et le locataire pour une durée déterminée, le locataire peut rendre le matériel quand bon lui semble.

Dépôt de garantie

Le locataire est tenu, avant expédition ou enlèvement du matériel, de nous remettre par chèque, ou par empreinte bancaire, une caution de garantie dont le montant est fonction de la valeur du matériel loué. En fin de location, ce dépôt de garantie sera restitué au locataire dans les 20 jours qui suivent le paiement effectif des sommes dues par lui en application du présent contrat, si le matériel loué ne présente aucun dommage à son retour à notre dépôt. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera encaissé à la hauteur des dégâts présents sur le matériel.

Prise en charge et conditions de transport 

L’expédition ou la prise en charge transfère au locataire la garde et la responsabilité du matériel loué.

L’enlèvement ou l’expédition depuis nos dépôts et le retour à nos dépôts du matériel loué est aux frais et aux risques et périls du locataire, même lorsque le transporteur a été choisi par notre agence. Les frais de transport vous seront également facturés.

Si le locataire le demande, il sera établi avant exécution un procès-verbal de prise en charge constatant le bon état du matériel sur lequel figureront les observations auxquelles cet état pourrait donner lieu. Si le locataire ou son représentant n’assiste pas à l’établissement du procès-verbal de prise en charge, le matériel sera réputé avoir été livré en bon état.

Lubrifiants & Carburants

Les pleins d’huile et carburant seront facturés au complet à chaque départ en location quelles que soient les quantités restant dans les réservoirs ou carters à la restitution du matériel.

Entretien & Utilisation

Le locataire est tenu d’utiliser et de maintenir en bon état les matériels loués. Il s’engage à ne confier le matériel loué qu’à un personnel expérimenté en connaissant parfaitement le fonctionnement. Dans le cas d’incident ou de pièces à remplacer, il doit informer immédiatement la SARL LOCAPORTE qui elle seule, peut décider soit d’exécuter les réparations par ses propres moyens, soit par un spécialiste de son choix. Elle seule peut décider si les réparations se font sur place ou de faire rentrer le matériel dans l’un de ses ateliers aux frais du locataire. Dans tous les cas, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour l’impossibilité d’utiliser le matériel pendant la durée de la réparation. Au cas où l’usure des pièces remplacées ou l’accident seraient consécutifs à un mauvais entretien ou à une utilisation défectueuse du matériel, le coût des réparations sera intégralement facturé au locataire.

Le locataire s’interdit d’apporter des modifications au matériel loué et s’engage à n’utiliser que des pièces de rechange d’origine. La SARL LOCAPORTE se réserve le droit d’inspecter à tout moment le matériel sur le lieu d’emploi que le locataire est pars ailleurs, tenu de lui indiquer. En aucun cas la SARL LOCAPORTE ne prendra en charge une réparation faite sans son accord préalable.

Restitution du matériel

Après usage, le matériel doit être retourné franco à nos dépôts, en bon état de marche et de propreté. Si le matériel a subi des détériorations par suite d’utilisation anormale ou en cours de transport, ou s’il n’a pas été nettoyé, les frais afférents à la remise en état seront à la charge du locataire et payables dans un délai maximum de 30 jours.

Assurance 

Le locataire est tenu de souscrire auprès d’une ou plusieurs Compagnies d’Assurances notoirement solvables destinées à couvrir :

  • Sa responsabilité civile, en qualité de gardien et d’utilisateur du matériel loué, conformément aux articles 1382 et 1385 du Code Civil, avec défense et recours sans limitation à la Responsabilité Civile exploitation avec extension aux risques d’incendie et d’expertise, à la Responsabilité Civile circulation des matériels automoteurs ou remorquables et à la Responsabilité Civile hors circulation de tout autre matériel.
  • Les dommages accidentels pouvant être causés au matériel loué pendant les opérations de chargement, transport, circulation sur la voie publique, pendant son utilisation ou à l’arrêt pour quelque cause que ce soit, y compris explosion, incendie et vol et ce, dès la prise en charge du matériel au dépôt de la SARL LOCAPORTE par le locataire ou tout autre personne salariée ou non de son entreprise qu’il aura mandatée pour le faire. Il est tenu d’en fournir un justificatif sur simple demande.

En cas de défaut d’assurance, le locataire ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de la SARL LOCAPORTE.

Sécurité 

Pour les groupes électrogènes notamment, le locataire est tenu :

  • d’effectuer une mise à terre du groupe
  • de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique afin de respecter les dispositions du décret n°62.1454 du 14 novembre 1932 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (section IV, articles 29 à 40).

Valeur du Matériel

En cas de vol ou de destruction partielle ou totale, l’évaluation du prix du matériel est de convention expresse fondée sur le prix détail du fournisseur au jour du vol ou de la destruction.

Responsabilité du locataire

Pendant toute la durée de la location, le matériel loué restant la propriété de la SARL LOCAPORTE, il est interdit au locataire de le céder, de le donner en gage en nantissement ou en sous-location, de l’aliéner ou d’en disposer d’une façon quelconque, d’en informer aussitôt la SARL LOCAPORTE par écrit pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Le locataire serait ainsi responsable de tout défaut ou retard d’information, étant bien stipulé que toutes cessions, sous-locations, nantissements ou aliénations consentis par le locataire, comme toutes oppositions ou saisies seront nuls de plein droit vis-à-vis de la SARL LOCAPORTE. Les plaques de propriété ou inscriptions SARL LOCAPORTE sur le matériel ne pourront être enlevées par le locataire. Le matériel et ses accessoires (feux tricolores, batteries…) restent sous la responsabilité du locataire. Le locataire est le seul responsable des infractions au Code de la Route et toutes contraventions demeurent à sa charge.

Clauses résolutoires

La location sera résiliée de plein droit par la SARL LOCAPORTE sans autre mise en demeure qu’une simple lettre recommandée en cas :

1- de non paiement d’une facture à la date convenue

2- de mauvais entretien ou de mauvaise utilisation du matériel

Le locataire devra faire immédiatement retour du matériel à nos dépôts ou nous viendront le récupérer à ses frais. En cas de refus de la part du locataire, il suffira pour l’y contraindre, d’une ordonnance de Référé rendue par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. De convention expresse entre les parties, cette ordonnance pourra être déclarée à la requête de la SARL LOCAPORTE, exécutoire sur minute avant même enregistrement. Les sommes restant dues au titre de la location deviendront immédiatement exigibles.

Paiement

Nos prestations sont payables au comptant, net sans escompte. En cas de création de traites pour paiement à époque conventionnelle, le locataire sera tenu de les accepter dès les marchandises expédiées, frais de timbre à sa charge. Si le locataire ne règle pas sa sommes dues dans les 2 mois suivant la location, la SARL LOCAPORTE lancera une procédure judiciaire et le placera au contentieux.

Juridiction 

Toutes contestations ou litiges survenant dans l’interprétation ou l’exécution du contrat de location seront de convention expresse entre parties contractantes, soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.